CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation des services de divertissement érotique à destination des adultes proposés par OCG Services (ci-après « le Prestataire »).

1. Identification du Prestataire

Raison sociale : OCG Services
Forme juridique : Entreprise individuelle (personne physique)
Siège social : Rue de la Bataille 66 – 6150 Anderlues (Belgique)
N° d’entreprise (BCE) : 0630.677.073
TVA : BE0630.677.073

2. Objet du service

Le Prestataire fournit des services de communication téléphonique à caractère érotique, accessibles uniquement aux personnes majeures (18+). Ces services prennent deux formes :

• via des forfaits prépayés, donnant accès à un numéro dédié ;
• via un numéro surtaxé de type 090x, directement facturé par l’opérateur de l’utilisateur.

3. Accès et utilisation des services

L’accès au service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas permettre l’accès à des mineurs ;
• utiliser le service à des fins strictement personnelles et licites ;
• respecter les conditions de comportement (voir point 7).

L’utilisateur peut accéder au service :

(a) Par forfait prépayé

L’utilisateur sélectionne un forfait (en minutes ou en crédits), qu’il règle via les moyens de paiement proposés sur le site.

(b) Par numéro surtaxé 090x

L’utilisateur appelle directement un numéro commençant par 090x. Le coût est clairement indiqué à chaque point de promotion.
Le tarif est facturé par minute ou par appel, directement via son opérateur téléphonique.
L’appel peut être interrompu à tout moment.

4. Tarification et facturation

Les prix des forfaits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVAC).

Les appels via les numéros surtaxés 090x sont facturés directement sur la facture téléphonique de l’utilisateur.

Le tarif applicable au 090x est précisé à chaque endroit où le numéro est diffusé, en conformité avec la réglementation belge.

5. Droit de rétractation

Forfaits prépayés

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de l’achat du forfait.

Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si :

• le service a été entièrement consommé avant la fin de ce délai ;
• l’utilisateur a commencé à utiliser le service, auquel cas un remboursement partiel et au prorata peut être accordé, déduction faite des frais engagés par le prestataire (ex. frais de transaction).

Appels via numéro surtaxé (090x)

Les appels effectués via les numéros 090x constituent des services exécutés immédiatement et intégralement.
En vertu de l’article VI.53, §1er, 1°, aucun droit de rétractation ne s’applique à ces appels.

6. Résiliation et suspension

Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la résiliation de son forfait prépayé en cours à tout moment par email à contact@ocgservices.be.
Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre du droit de rétractation.

Suspension par le Prestataire

En cas de manquement aux règles de comportement, une suspension temporaire pourra être appliquée.

En cas de faute grave ou de récidive, une suspension définitive pourra être prononcée après notification à l’utilisateur et un délai de 48h pour observations.

7. Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas enregistrer ou diffuser les conversations ;
• ne pas tenir de propos illégaux, discriminatoires, violents, diffamatoires ou contraires à la décence ;
• ne pas perturber le déroulement normal des appels.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service sans remboursement.

8. Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse du service par un tiers.

Le service n’a pas vocation à fournir des conseils professionnels (juridiques, médicaux, psychologiques, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service concerné.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.

11. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@ocgservices.be

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le Service de médiation pour les télécommunications :
🌐 www.ombudsmantelecom.be

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption du service due à un cas de force majeure (panne réseau, défaillance technique des opérateurs, etc.).